Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.265
Versions de la disposition

Texte complet
93.265. L’état des résultats doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs du fonds de garantie et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Autorité attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.265. L’état des résultats doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs du fonds de garantie et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Agence attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243.
93.265. L’état des résultats doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs du fonds de garantie et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 153.
93.265. L’état des opérations doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs du fonds de garantie et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.265. L’état des opérations doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs de la corporation et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la corporation.
1985, c. 17, a. 6.
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