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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

93.263. Un fonds de garantie doit, avant le 1er mars de chaque année ou à toute autre date que l’Autorité peut déterminer, lui transmettre un état des résultats pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Autorité.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2002, c. 70, a. 59; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

93.263. Un fonds de garantie doit, avant le 1er mars de chaque année ou à toute autre date que l’Agence peut déterminer, lui transmettre un état des résultats pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Agence.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2002, c. 70, a. 59.

2003-02-12 Afficher le texte complet à cette date

93.263. Un fonds de garantie doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre à l’inspecteur général un état des résultats pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 153.

1996-12-23

93.263. Un fonds de garantie doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre à l’inspecteur général un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.

1985-09-11

93.263. Une corporation doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre à l’inspecteur général un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.

1985, c. 17, a. 6.