Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.262
Versions de la disposition

Texte complet
93.262. Le fonds de garantie doit transmettre, dans les 90 jours qui suivent la clôture de son exercice financier, un exemplaire de son rapport annuel à la fédération à laquelle il est lié.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.262. La corporation doit transmettre, dans les 90 jours qui suivent la clôture de son exercice financier, un exemplaire de son rapport annuel à la fédération à laquelle elle est liée.
1985, c. 17, a. 6.
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