Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.260
Versions de la disposition

Texte complet
93.260. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers d’un fonds de garantie et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des administrateurs et des employés les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.260. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers d’une corporation et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des administrateurs et des employés les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1985, c. 17, a. 6.
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