A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.254 Versions de la disposition

1996-12-23

93.254. Un fonds de garantie ne peut dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente section:

1°  investir plus de 25% de son actif dans des placements visés aux articles 93.249 et 93.250;

2°  acquérir plus de 5% des actions d’une même personne morale.

De plus, un fonds de garantie ne peut acquérir des actions, obligations ou autres titres de créance d’une personne morale qui est en défaut de payer les dividendes prescrits sur ses actions ou les intérêts sur ses obligations ou autres titres sauf s’il s’agit de parts privilégiées émises par l’un de ses membres.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 80, a. 81.

1985-09-11

93.254. Une corporation ne peut dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente section:

1°  investir plus de 25% de son actif dans des placements visés aux articles 93.249 et 93.250;

2°  acquérir plus de 5% des actions d’une même corporation.

De plus, une corporation ne peut acquérir des actions, obligations ou autres titres de créance d’une corporation qui est en défaut de payer les dividendes prescrits sur ses actions ou les intérêts sur ses obligations ou autres titres sauf s’il s’agit de parts privilégiées émises par l’un de ses membres.

1985, c. 17, a. 6.