Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.252
Versions de la disposition

Texte complet
93.252. Un fonds de garantie peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’Autorité.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.252. Un fonds de garantie peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’Agence.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243.
93.252. Un fonds de garantie peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.252. Une corporation peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, elle doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.
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