Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.25
Versions de la disposition

Texte complet
93.25. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’Autorité d’ordonner à une société mutuelle d’assurance de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 93.22.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.25. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’Agence d’ordonner à une société mutuelle d’assurance de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 93.22.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 45, a. 243.
93.25. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à une société mutuelle d’assurance de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 93.22.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83.
93.25. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à une société mutuelle d’assurance de changer sa raison sociale si elle n’est pas conforme à l’article 93.22.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123.
93.25. L’inspecteur général peut ordonner à une société mutuelle d’assurance de changer sa raison sociale dans les 60 jours de la signification de l’ordonnance si elle n’est pas conforme aux lois qui étaient en vigueur au moment où elle a été octroyée.
1985, c. 17, a. 6.
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