A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.242 Versions de la disposition

1996-12-23

93.242. Un fonds de garantie peut dans la poursuite de ses objets:

1°  consentir des prêts et accorder des subventions à ses membres;

2°  garantir le remboursement d’une avance ou d’un prêt consenti à un membre;

3°  conclure un accord avec un membre pour gérer ses affaires durant une période déterminée;

4°  agir à titre d’administrateur provisoire d’un membre aux fins du chapitre X du titre IV;

5°  acquérir l’actif d’un membre;

6°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre d’un membre;

7°  verser à ses membres au prorata de leur participation au capital des ristournes à même ses surplus accumulés.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.

1985-09-11

93.242. Une corporation peut dans la poursuite de ses objets:

1°  consentir des prêts et accorder des subventions à ses membres;

2°  garantir le remboursement d’une avance ou d’un prêt consenti à un membre;

3°  conclure un accord avec un membre pour gérer ses affaires durant une période déterminée;

4°  agir à titre d’administrateur provisoire d’un membre aux fins du chapitre X du titre IV;

5°  acquérir l’actif d’un membre;

6°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre d’un membre;

7°  verser à ses membres au prorata de leur participation au capital des ristournes à même ses surplus accumulés.

1985, c. 17, a. 6.