Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.237
Versions de la disposition
93.237. Le montant global des rémunérations qui peuvent être versées aux administrateurs pour une période déterminée doit être fixé par le conseil d’administration de la fédération. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce titre avant l’adoption d’une résolution à cet effet.
