Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.233
Versions de la disposition

Texte complet
93.233. Le conseil d’administration se réunit aux époques et selon les modalités prévues au règlement de régie interne du fonds de garantie. Sous réserve du règlement de régie interne, la réunion est convoquée par avis donné au moins cinq jours avant la date fixée pour sa tenue.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.233. Le conseil d’administration se réunit aux époques et selon les modalités prévues au règlement de régie interne de la corporation. Sous réserve du règlement de régie interne, la réunion est convoquée par avis donné au moins cinq jours avant la date fixée pour sa tenue.
1985, c. 17, a. 6.
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