Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.232
Versions de la disposition
93.232. Les administrateurs élisent un président et un vice-président du fonds de garantie et tout autre dirigeant dont le règlement de régie interne du fonds de garantie prévoit l’élection.
93.232. Les administrateurs élisent un président et un vice-président de la corporation et tout autre dirigeant dont le règlement de régie interne de la corporation prévoit l’élection.
