A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.231 Versions de la disposition

2004-12-17

93.231. Le président de la fédération décrète la date de la première réunion du conseil d’administration.

Lors de sa première réunion le conseil d’administration adopte le règlement de régie interne du fonds de garantie et nomme le premier vérificateur.

Dans les 30 jours qui suivent cette réunion, le fonds de garantie transmet à l’Autorité le nom et l’adresse du vérificateur.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

93.231. Le président de la fédération décrète la date de la première réunion du conseil d’administration.

Lors de sa première réunion le conseil d’administration adopte le règlement de régie interne du fonds de garantie et nomme le premier vérificateur.

Dans les 30 jours qui suivent cette réunion, le fonds de garantie transmet à l’Agence le nom et l’adresse du vérificateur.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243.

1996-12-23

93.231. Le président de la fédération décrète la date de la première réunion du conseil d’administration.

Lors de sa première réunion le conseil d’administration adopte le règlement de régie interne du fonds de garantie et nomme le premier vérificateur.

Dans les 30 jours qui suivent cette réunion, le fonds de garantie transmet à l’inspecteur général le nom et l’adresse du vérificateur.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.

1985-09-11

93.231. Le président de la fédération décrète la date de la première réunion du conseil d’administration.

Lors de sa première réunion le conseil d’administration adopte le règlement de régie interne de la corporation et nomme le premier vérificateur.

Dans les 30 jours qui suivent cette réunion, la corporation transmet à l’inspecteur général le nom et l’adresse du vérificateur.

1985, c. 17, a. 6.