A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.23 Versions de la disposition

1996-12-23

93.23. Le nom d’une société mutuelle d’assurance doit comporter les mots «société mutuelle d’assurance» ainsi qu’un terme identique à celui de la fédération dont elle est membre, choisi parmi les suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».

Il ne doit pas comporter le mot «compagnie».

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 83.

1985-09-11

93.23. La raison sociale d’une société mutuelle d’assurance doit comporter les mots «société mutuelle d’assurance» ainsi qu’un terme identique à celui de la fédération dont elle est membre, choisi parmi les suivants: «dommage», «générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».

Elle ne doit pas comporter le mot «compagnie».

1985, c. 17, a. 6.