A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.229 Versions de la disposition

1996-12-23

93.229. Un fonds de garantie est administré par un conseil d’administration composé d’au moins sept personnes nommées par le conseil d’administration de la fédération à laquelle il est lié.

Ne peuvent être administrateurs:

1°  un mineur;

2°  un majeur pourvu d’un régime de protection ou une personne privée totalement ou partiellement du droit d’exercer ses droits civils par un tribunal étranger;

3°  un failli non libéré.

1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 54, a. 156; 1996, c. 63, a. 82, a. 87.

1990-04-15

93.229. Une corporation de fonds de garantie est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins sept personnes nommées par le conseil d’administration de la fédération à laquelle elle est liée.

Ne peuvent être administrateurs:

1°  un mineur;

2°  un majeur en tutelle ou en curatelle ou déclaré incapable par un tribunal étranger;

3°  un failli non libéré.

1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 54, a. 156.

1985-09-11

93.229. Une corporation de fonds de garantie est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins sept personnes nommées par le conseil d’administration de la fédération à laquelle elle est liée.

Ne peuvent être administrateurs:

1°  un mineur;

2°  un interdit, un faible d’esprit déclaré incapable par un tribunal même étranger;

3°  un failli non libéré.

1985, c. 17, a. 6.