A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.228 Versions de la disposition

1996-12-23

93.228. Les sociétés mutuelles d’assurance membres d’une fédération sont membres du fonds de garantie qui lui est lié. Elles demeurent membres du fonds de garantie tant qu’elles sont membres de la fédération.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81, a. 82.

1985-09-11

93.228. Les sociétés mutuelles d’assurance membres d’une fédération sont membres de la corporation de fonds de garantie qui lui est liée. Elles demeurent membres de la corporation tant qu’elles sont membres de la fédération.

1985, c. 17, a. 6.