A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.227 Versions de la disposition

2003-02-12

93.227. En cas de liquidation ou de dissolution d’un membre, de sa démission ou de son exclusion de la fédération à laquelle le fonds de garantie est lié, ce membre peut demander le remboursement de sa participation au capital.

Sauf en cas de liquidation ou de dissolution d’un fonds de garantie, le remboursement de la participation d’un membre au capital s’effectue au moindre des montants suivants:

1°  le total des montants versés à titre de participation;

2°  le montant obtenu en multipliant l’excédent de l’actif du fonds de garantie sur son passif par le pourcentage de la participation de ce membre au capital.

La demande de remboursement d’un membre s’effectue au moyen d’un avis écrit transmis au fonds de garantie au moins 90 jours avant la fin de l’exercice financier en cours.

Le remboursement ne peut être effectué qu’à compter du début de l’exercice financier suivant.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 57.

1996-12-23

93.227. En cas de liquidation ou de dissolution d’un membre, de sa démission ou de son exclusion de la fédération à laquelle le fonds de garantie est lié, ce membre peut demander le remboursement de sa participation au capital.

Sauf en cas de liquidation ou de dissolution d’un fonds de garantie, le remboursement de la participation d’un membre au capital s’effectue au moindre des montants suivants:

1°  le total des montants versés à titre de participation;

2°  le montant obtenu en multipliant l’excédent de l’actif du fonds de garantie sur son passif par le pourcentage de la participation de ce membre au capital.

La demande de remboursement d’un membre s’effectue au moyen d’un avis écrit transmis au fonds de garantie au moins 90 jours avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le remboursement ne peut être effectué qu’à compter du 1er janvier suivant.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.

1985-09-11

93.227. En cas de liquidation ou de dissolution d’un membre, de sa démission ou de son exclusion de la fédération à laquelle la corporation est liée, ce membre peut demander le remboursement de sa participation au capital.

Sauf en cas de liquidation ou de dissolution d’une corporation le remboursement de la participation d’un membre au capital s’effectue au moindre des montants suivants:

1°  le total des montants versés à titre de participation;

2°  le montant obtenu en multipliant l’excédent de l’actif de la corporation sur son passif par le pourcentage de la participation de ce membre au capital.

La demande de remboursement d’un membre s’effectue au moyen d’un avis écrit transmis à la corporation au moins 90 jours avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le remboursement ne peut être effectué qu’à compter du 1er janvier suivant.

1985, c. 17, a. 6.