Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.226
Versions de la disposition
93.226. Un fonds de garantie transmet annuellement à chaque membre un certificat indiquant le total des montants qu’il a versés à titre de participation depuis qu’il en est membre et le pourcentage de sa participation au capital.
93.226. Une corporation transmet annuellement à chaque membre un certificat indiquant le total des montants qu’il a versés à titre de participation depuis qu’il en est membre et le pourcentage de sa participation au capital.
