Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.224
Versions de la disposition

Texte complet
93.224. Le capital d’un fonds de garantie est constitué des montants versés par chacun de ses membres à titre de participation au capital.
Ce capital doit être au moins égal au montant déterminé par l’Autorité lors de la constitution du fonds de garantie ou à tout autre montant que détermine l’Autorité lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le montant du capital déterminé par l’Autorité ne peut être entamé qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 56; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.224. Le capital d’un fonds de garantie est constitué des montants versés par chacun de ses membres à titre de participation au capital.
Ce capital doit être au moins égal au montant déterminé par l’Agence lors de la constitution du fonds de garantie ou à tout autre montant que détermine l’Agence lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le montant du capital déterminé par l’Agence ne peut être entamé qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 56; 2002, c. 45, a. 243.
93.224. Le capital d’un fonds de garantie est constitué des montants versés par chacun de ses membres à titre de participation au capital.
Ce capital doit être au moins égal au montant déterminé par l’inspecteur général lors de la constitution du fonds de garantie ou à tout autre montant que détermine l’inspecteur général lorsqu’il l’estime nécessaire.
Le montant du capital déterminé par l’Agence ne peut être entamé qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 70, a. 56.
93.224. Le capital d’un fonds de garantie est constitué des montants versés par chacun de ses membres à titre de participation au capital.
Ce capital doit être au moins égal au montant déterminé par l’inspecteur général lors de la constitution du fonds de garantie ou à tout autre montant que détermine l’inspecteur général lorsqu’il l’estime nécessaire.
Ce capital ne peut être entamé qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre du fonds de garantie.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.224. Le capital d’une corporation est constitué des montants versés par chacun de ses membres à titre de participation au capital.
Ce capital doit être au moins égal au montant déterminé par l’inspecteur général lors de la constitution de la corporation ou à tout autre montant que détermine l’inspecteur général lorsqu’il l’estime nécessaire.
Ce capital ne peut être entamé qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre de la corporation.
1985, c. 17, a. 6.
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