Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.221
Versions de la disposition

Texte complet
93.221. Le nom d’un fonds de garantie doit comprendre les mots «fonds de garantie»; il doit de plus inclure le nom de la fédération à laquelle ses membres sont affiliés ou une mention l’identifiant.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82, a. 83.
93.221. La raison sociale d’une corporation de fonds de garantie doit comprendre les mots «corporation de fonds de garantie»; elle doit de plus inclure la raison sociale de la fédération à laquelle ses membres sont affiliés ou une mention l’identifiant.
1985, c. 17, a. 6.
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