A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.219 Versions de la disposition

1996-12-23

93.219. Les sociétés mutuelles d’assurance fondatrices d’une fédération doivent demander la constitution d’un fonds de garantie pour les objets suivants:

1°  établir et administrer un fonds de garantie, de liquidité ou d’entraide pour le bénéfice de ses membres;

2°  aider au paiement des pertes subies par les membres d’une société mutuelle d’assurance membre du fonds de garantie, lors de la liquidation ou de la dissolution de la société.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.

1985-09-11

93.219. Les sociétés mutuelles d’assurance fondatrices d’une fédération doivent demander la constitution d’une corporation de fonds de garantie pour les objets suivants:

1°  établir et administrer un fonds de garantie, de liquidité ou d’entraide pour le bénéfice de ses membres;

2°  aider au paiement des pertes subies par les membres d’une société mutuelle d’assurance membre de la corporation de fonds de garantie, lors de la liquidation ou de la dissolution de la société.

1985, c. 17, a. 6.