Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.218
Versions de la disposition

Texte complet
93.218. Les dispositions suivantes s’appliquent au fonds de garantie compte tenu des adaptations nécessaires: les articles 93.11 et 93.12, les paragraphes 1°, 2° et 5° du premier alinéa de l’article 93.15, les articles 93.16, 93.17, les paragraphes 1°, 2°, 4° et 9° du premier alinéa de l’article 93.18, l’article 93.19, le premier alinéa et les paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 93.20, ainsi que les articles 93.21, 93.22, 93.25 à 93.27.4, 93.35 à 93.37, 93.92 à 93.98, 93.108 à 93.113 et 93.156 à 93.159.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 142; 1996, c. 63, a. 82; 2008, c. 7, a. 29.
93.218. Les dispositions suivantes s’appliquent au fonds de garantie compte tenu des adaptations nécessaires: les articles 93.11 et 93.12, les paragraphes 1°, 2° et 5° du premier alinéa de l’article 93.15, les articles 93.16, 93.17, les paragraphes 1°, 2°, 4° et 9° du premier alinéa de l’article 93.18, l’article 93.19, le premier alinéa et les paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 93.20, les articles 93.21, 93.22, 93.25 à 93.27.4, 93.35 à 93.37, 93.92 à 93.98, 93.108 à 93.113, 93.156 à 93.159 ainsi que les articles 379 à 386 où toute référence à l’article 378 doit se lire comme étant une référence à l’article 93.269.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 142; 1996, c. 63, a. 82.
93.218. Les dispositions suivantes s’appliquent à la corporation de fonds de garantie compte tenu des adaptations nécessaires: les articles 93.11 et 93.12, les paragraphes 1°, 2° et 5° du premier alinéa de l’article 93.15, les articles 93.16, 93.17, les paragraphes 1°, 2°, 4° et 9° du premier alinéa de l’article 93.18, l’article 93.19, le premier alinéa et les paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 93.20, les articles 93.21, 93.22, 93.25 à 93.27.4, 93.35 à 93.37, 93.92 à 93.98, 93.108 à 93.113, 93.156 à 93.159 ainsi que les articles 379 à 386 où toute référence à l’article 378 doit se lire comme étant une référence à l’article 93.269.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 142.
93.218. Les dispositions suivantes s’appliquent à la corporation de fonds de garantie compte tenu des adaptations nécessaires: les articles 93.11 et 93.12, les paragraphes 1°, 2° et 5° du premier alinéa de l’article 93.15, les articles 93.16, 93.17, les paragraphes 1°, 2°, 4° et 9° du premier alinéa de l’article 93.18, l’article 93.19, le premier alinéa et les paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du deuxième alinéa de l’article 93.20, les articles 93.21, 93.35 à 93.38, 93.92 à 93.98, 93.108 à 93.113, 93.156 à 93.159 ainsi que les articles 379 à 386 où toute référence à l’article 378 doit se lire comme étant une référence à l’article 93.269.
1985, c. 17, a. 6.
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