Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.216
Versions de la disposition

Texte complet
93.216. Le solde de l’actif de la fédération dissoute et celui du fonds de garantie dissout sont dévolus à leurs membres.
L’actif du fonds de placement est dévolu aux membres participants au prorata de leur participation.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.
93.216. Le solde de l’actif de la fédération dissoute et celui de la corporation de fonds de garantie dissoute sont dévolus à leurs membres.
L’actif du fonds de placement est dévolu aux membres participants au prorata de leur participation.
1985, c. 17, a. 6.
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