Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.210
Versions de la disposition

Texte complet
93.210. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Autorité, ordonner à cette dernière de dissoudre une fédération dans les cas suivants:
1°  si le nombre de ses membres devient inférieur à 12;
2°  si l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus à l’article 93.30;
3°  si elle a omis pendant deux années consécutives de tenir son assemblée annuelle.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.210. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Agence, ordonner à cette dernière de dissoudre une fédération dans les cas suivants:
1°  si le nombre de ses membres devient inférieur à 12;
2°  si l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus à l’article 93.30;
3°  si elle a omis pendant deux années consécutives de tenir son assemblée annuelle.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.210. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, ordonner à ce dernier de dissoudre une fédération dans les cas suivants:
1°  si le nombre de ses membres devient inférieur à 12;
2°  si l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus à l’article 93.30;
3°  si elle a omis pendant deux années consécutives de tenir son assemblée annuelle.
1985, c. 17, a. 6.
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