Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.208
Versions de la disposition

Texte complet
93.208. Le liquidateur doit, dans les sept jours qui suivent l’expiration de toute période de trois mois, faire à l’Autorité un rapport sommaire de ses activités pour cette période. Ce rapport doit indiquer les encaissements et dépenses de la liquidation ainsi que l’état de son actif et de son passif à la fin de cette période.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.208. Le liquidateur doit, dans les sept jours qui suivent l’expiration de toute période de trois mois, faire à l’Agence un rapport sommaire de ses activités pour cette période. Ce rapport doit indiquer les encaissements et dépenses de la liquidation ainsi que l’état de son actif et de son passif à la fin de cette période.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.208. Le liquidateur doit, dans les sept jours qui suivent l’expiration de toute période de trois mois, faire à l’inspecteur général un rapport sommaire de ses activités pour cette période. Ce rapport doit indiquer les encaissements et dépenses de la liquidation ainsi que l’état de son actif et de son passif à la fin de cette période.
1985, c. 17, a. 6.
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