Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.207
Versions de la disposition
93.207. Les créances suivantes sont, par préférence aux autres créances, prioritaires dans l’ordre suivant:
1° les frais et honoraires de la liquidation;
2° les salaires et gages des membres du personnel salarié de la fédération jusqu’à concurrence de trois mois de salaire impayé.
