Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.205
Versions de la disposition

Texte complet
93.205. Le liquidateur agit sous le contrôle et la direction de l’Autorité qui peut, même si elle n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui se rapporte à la liquidation et exercer, pour le compte de tout membre ou créancier de la fédération, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.205. Le liquidateur agit sous le contrôle et la direction de l’Agence qui peut, même si elle n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui se rapporte à la liquidation et exercer, pour le compte de tout membre ou créancier de la fédération, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.205. Le liquidateur agit sous le contrôle et la direction de l’inspecteur général qui peut, même s’il n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui se rapporte à la liquidation et exercer, pour le compte de tout membre ou créancier de la fédération, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
1985, c. 17, a. 6.
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