Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.203
Versions de la disposition

Texte complet
93.203. La liquidation de la fédération prend effet 60 jours à compter de la date du dépôt de l’avis de liquidation au registre. La fédération n’existe et ne fait ensuite d’opérations que dans le but de liquider ses affaires.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 137.
93.203. La liquidation de la fédération prend effet 60 jours à compter de la date de la publication de l’avis de liquidation à la Gazette officielle du Québec. La fédération n’existe et ne fait ensuite d’opérations que dans le but de liquider ses affaires.
1985, c. 17, a. 6.
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