Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.200
Versions de la disposition

Texte complet
93.200. Une fédération peut décider sa liquidation et sa dissolution par une résolution adoptée par le vote d’au moins les trois quarts des membres présents à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Cette assemblée nomme ensuite, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents, un ou des liquidateurs qui ont droit à la possession des biens de la fédération à la prise d’effet de la liquidation.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.200. Une fédération peut décider sa liquidation et sa dissolution par une résolution adoptée par le vote d’au moins les trois quarts des membres présents à une assemblée spéciale convoquée à cette fin.
Cette assemblée nomme ensuite, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents, un ou des liquidateurs qui ont droit à la possession des biens de la fédération à la prise d’effet de la liquidation.
1985, c. 17, a. 6.
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