Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.199
Versions de la disposition

Texte complet
93.199. Sous réserve de la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires les dispositions des sections II et III de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) s’appliquent à une fédération et au fonds de garantie qui lui est lié.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.
93.199. Sous réserve de la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires les dispositions des sections II et III de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) s’appliquent à une fédération et à la corporation de fonds de garantie qui lui est liée.
1985, c. 17, a. 6.
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