Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.198
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Texte complet
93.198. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 135; 2008, c. 7, a. 27.
93.198. La décision du gouvernement de liquider une fédération prend effet 60 jours après le dépôt au registre de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 93.194.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 135.
93.198. La décision du gouvernement de liquider une fédération prend effet 60 jours après la publication de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 93.194.
1985, c. 17, a. 6.
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