A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.194 Versions de la disposition

2008-05-28

93.194. (Abrogé).

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82; 2002, c. 70, a. 155; 2008, c. 7, a. 27.

2003-02-12

93.194. Après avoir reçu le rapport prévu à l’article 386, le gouvernement peut, tant à l’égard de la fédération que du fonds de garantie, décider:

1°  de lever la suspension des administrateurs;

2°  d’ordonner la tenue d’une assemblée extraordinaire des membres pour remplacer les administrateurs;

3°  d’ordonner aux conditions qu’il détermine la liquidation et nommer un liquidateur;

4°  d’ordonner à l’administrateur provisoire de prolonger son administration pour la période que détermine le ministre;

5°  de mettre fin à l’administration provisoire.

Tout décret adopté en vertu du présent article doit faire l’objet d’un avis publié dans les meilleurs délais à la Gazette officielle du Québec.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82; 2002, c. 70, a. 155.

1996-12-23

93.194. Après avoir reçu le rapport prévu à l’article 386, le gouvernement peut, tant à l’égard de la fédération que du fonds de garantie, décider:

1°  de lever la suspension des administrateurs;

2°  d’ordonner la tenue d’une assemblée spéciale des membres pour remplacer les administrateurs;

3°  d’ordonner aux conditions qu’il détermine la liquidation et nommer un liquidateur;

4°  d’ordonner à l’administrateur provisoire de prolonger son administration pour la période que détermine le ministre;

5°  de mettre fin à l’administration provisoire.

Tout décret adopté en vertu du présent article doit faire l’objet d’un avis publié dans les meilleurs délais à la Gazette officielle du Québec.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.

1985-09-11

93.194. Après avoir reçu le rapport prévu à l’article 386, le gouvernement peut, tant à l’égard de la fédération que de la corporation de fonds de garantie, décider:

1°  de lever la suspension des administrateurs;

2°  d’ordonner la tenue d’une assemblée spéciale des membres pour remplacer les administrateurs;

3°  d’ordonner aux conditions qu’il détermine la liquidation et nommer un liquidateur;

4°  d’ordonner à l’administrateur provisoire de prolonger son administration pour la période que détermine le ministre;

5°  de mettre fin à l’administration provisoire.

Tout décret adopté en vertu du présent article doit faire l’objet d’un avis publié dans les meilleurs délais à la Gazette officielle du Québec.

1985, c. 17, a. 6.