Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.19
Versions de la disposition

Texte complet
93.19. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’Autorité fait rapport au ministre et lui soumet son avis.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.19. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’Agence fait rapport au ministre et lui soumet son avis.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.19. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général fait rapport au ministre et lui soumet son avis.
1985, c. 17, a. 6.
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