Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.188
Versions de la disposition

Texte complet
93.188. L’état des résultats doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs de la fédération et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Autorité attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.188. L’état des résultats doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs de la fédération et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Agence attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243.
93.188. L’état des résultats doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs de la fédération et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 153.
93.188. L’état des opérations doit être certifié sous serment par au moins deux administrateurs de la fédération et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la fédération.
1985, c. 17, a. 6.
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