Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.187
Versions de la disposition

Texte complet
93.187. L’état des résultats doit exposer la situation financière de la fédération et comprendre les informations et documents qui doivent figurer dans le rapport annuel ainsi que les renseignements requis par l’Autorité.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) pour la mise à jour annuelle de ses informations.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 133; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 191.
93.187. L’état des résultats doit exposer la situation financière de la fédération et comprendre les informations et documents qui doivent figurer dans le rapport annuel ainsi que les renseignements requis par l’Autorité.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) pour la mise à jour annuelle des informations relatives à une personne morale immatriculée.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 133; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.187. L’état des résultats doit exposer la situation financière de la fédération et comprendre les informations et documents qui doivent figurer dans le rapport annuel ainsi que les renseignements requis par l’Agence.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) pour la mise à jour annuelle des informations relatives à une personne morale immatriculée.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 133; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243.
93.187. L’état des résultats doit exposer la situation financière de la fédération et comprendre les informations et documents qui doivent figurer dans le rapport annuel ainsi que les renseignements requis par l’inspecteur général.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) pour la mise à jour annuelle des informations relatives à une personne morale immatriculée.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 133; 2002, c. 70, a. 153.
93.187. L’état des opérations doit exposer la situation financière de la fédération et comprendre les informations et documents qui doivent figurer dans le rapport annuel ainsi que les renseignements requis par l’inspecteur général.
Il doit de plus comporter les autres informations exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) pour la mise à jour annuelle des informations relatives à une personne morale immatriculée.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 133.
93.187. L’état des opérations doit exposer la situation financière de la fédération et comprendre les informations et documents qui doivent figurer dans le rapport annuel ainsi que les renseignements requis par l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.
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