Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.186
Versions de la disposition

Texte complet
93.186. Une fédération doit, avant le 1er mars de chaque année ou à toute autre date que l’Autorité peut déterminer, lui transmettre un état des résultats pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Autorité.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2002, c. 70, a. 55; 2004, c. 37, a. 90.
93.186. Une fédération doit, avant le 1er mars de chaque année ou à toute autre date que l’Agence peut déterminer, lui transmettre un état des résultats pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Agence.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 153; 2002, c. 45, a. 243; 2002, c. 70, a. 55.
93.186. Une fédération doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre à l’inspecteur général un état des résultats pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 153.
93.186. Une fédération doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre à l’inspecteur général un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.
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