Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.184
Versions de la disposition

Texte complet
93.184. À défaut par une fédération de faire vérifier ses livres et comptes l’Autorité peut nommer un vérificateur et fixer la rémunération que la fédération doit verser à ce dernier.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.184. À défaut par une fédération de faire vérifier ses livres et comptes l’Agence peut nommer un vérificateur et fixer la rémunération que la fédération doit verser à ce dernier.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.184. À défaut par une fédération de faire vérifier ses livres et comptes l’inspecteur général peut nommer un vérificateur et fixer la rémunération que la fédération doit verser à ce dernier.
1985, c. 17, a. 6.
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