Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.182
Versions de la disposition

Texte complet
93.182. Les comptes d’une fédération sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  les nom, adresse et profession des administrateurs;
2°  le bilan, l’état des résultats et l’état de l’évolution de la situation financière;
3°  le rapport du vérificateur.
La fédération doit, dans les 90 jours qui suivent la clôture de son exercice financier, transmettre à ses membres un exemplaire du rapport annuel.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 88.
93.182. Les comptes d’une fédération sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  les nom, prénom, adresse et profession des administrateurs;
2°  le bilan, l’état des résultats et l’état de l’évolution de la situation financière;
3°  le rapport du vérificateur.
La fédération doit, dans les 90 jours qui suivent la clôture de son exercice financier, transmettre à ses membres un exemplaire du rapport annuel.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec