Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.180
Versions de la disposition

Texte complet
93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège:
1°  ses statuts et les certificats de l’Autorité les accompagnant;
2°  ses règlements;
3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;
4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;
5°  un registre des nom, adresse et profession des administrateurs.
Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84, a. 88; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège:
1°  ses statuts et les certificats de l’Agence les accompagnant;
2°  ses règlements;
3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;
4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;
5°  un registre des nom, adresse et profession des administrateurs.
Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84, a. 88; 2002, c. 45, a. 243.
93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège:
1°  ses statuts et les certificats de l’inspecteur général les accompagnant;
2°  ses règlements;
3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;
4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;
5°  un registre des nom, adresse et profession des administrateurs.
Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84, a. 88.
93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège social:
1°  ses statuts et les certificats de l’inspecteur général les accompagnant;
2°  ses règlements;
3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;
4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;
5°  un registre des nom, prénom, adresse et profession des administrateurs.
Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.
1985, c. 17, a. 6.
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