Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.175
Versions de la disposition
93.175. Le fonds est constitué des sommes qui sont confiées à la fédération par ses membres pour fins de placement.
Les sommes ainsi confiées constituent une participation de chaque société mutuelle d’assurance participante dans l’avoir net et dans les revenus nets du fonds et les sociétés participantes s’en partagent les revenus nets au prorata de leur participation aux époques que détermine la fédération par règlement.
