Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.170
Versions de la disposition
93.170. Une fédération a accès en tout temps aux livres, registres, comptes et autres dossiers de ses membres et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Elle peut prendre copie de tous ces documents.
Une fédération peut aussi exiger des administrateurs et des employés de ses membres les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
