Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.169
Versions de la disposition

Texte complet
93.169. La fédération peut, à la suite de l’inspection d’une société mutuelle d’assurance, ordonner la convocation d’une assemblée extraordinaire des membres de la société pour leur communiquer l’information jugée pertinente.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.169. La fédération peut, à la suite de l’inspection d’une société mutuelle d’assurance, ordonner la convocation d’une assemblée spéciale des membres de la société pour leur communiquer l’information jugée pertinente.
1985, c. 17, a. 6.
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