Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.168
Versions de la disposition

Texte complet
93.168. La fédération rend compte de son inspection à l’Autorité. Elle rend compte également de son inspection au conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance et à cette fin elle peut convoquer les membres de ce conseil pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.168. La fédération rend compte de son inspection à l’Agence. Elle rend compte également de son inspection au conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance et à cette fin elle peut convoquer les membres de ce conseil pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.168. La fédération rend compte de son inspection à l’inspecteur général. Elle rend compte également de son inspection au conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance et à cette fin elle peut convoquer les membres de ce conseil pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec