Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.163
Versions de la disposition

Texte complet
93.163. Une fédération peut établir, par règlement adopté par le vote d’au moins les trois quarts des membres présents, le territoire dans lequel chacun de ses membres exerce ses activités.
Toutefois, aucune modification au territoire d’une société mutuelle d’assurance n’affecte le statut d’un membre.
1985, c. 17, a. 6.
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