A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.161 Versions de la disposition

2003-02-12

93.161. Une fédération peut, par résolution de son conseil d’administration, désigner parmi ses membres ceux qui peuvent:

1°  fournir à leurs membres des produits et services financiers autres que ceux d’assurance;

2°  exercer toute autre activité que le gouvernement autorise conformément à l’article 93.162.

De plus, elle détermine les conditions et modalités d’exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 51.

1985-09-11

93.161. Une fédération peut, par résolution de son conseil d’administration, désigner parmi ses membres ceux qui peuvent:

1°  fournir à leurs membres le financement des primes d’assurance;

2°  offrir à leurs membres les produits d’une institution financière;

3°  gérer des immeubles;

4°  exercer toute autre activité que le ministre autorise conformément à l’article 93.162.

De plus, elle détermine les conditions et modalités d’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa.

1985, c. 17, a. 6.