Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.160.1
Versions de la disposition
93.160.1. Une fédération peut procéder à l’inscription de ses membres, comme cabinet, dans une discipline de l’assurance conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2).
À la demande d’un membre, une fédération peut aussi l’inscrire dans toute autre discipline.
