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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.156
Versions de la disposition
93.156. Si le conseil d’administration d’une fédération se compose de 10 administrateurs et plus, il peut, s’il y est autorisé par le règlement de régie interne, constituer un comité exécutif d’au moins cinq administrateurs, dont le président et le vice-président.
Le nombre des membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs.
Le comité exécutif ne peut être composé, pour plus du tiers, de personnes visées au deuxième alinéa de l’article 93.147.
93.156. Si le conseil d’administration d’une fédération se compose de plus de huit administrateurs, il peut, s’il y est autorisé par le règlement de régie interne, constituer un comité exécutif d’au moins cinq administrateurs, dont le président et le vice-président.
Le nombre des membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs.
Le comité exécutif ne peut être composé, pour plus du tiers, de personnes visées au deuxième alinéa de l’article 93.147.
93.156. Si le conseil d’administration d’une fédération se compose de plus de huit administrateurs, il peut, s’il y est autorisé par le règlement de régie interne, constituer un comité exécutif d’au moins cinq administrateurs, dont le président et le vice-président.
Le nombre des membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs.
