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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.154.4
Versions de la disposition
93.154.4. Un administrateur ou un dirigeant d’une fédération doit dans les trois mois de sa nomination ou de son élection et par la suite annuellement, déclarer au conseil d’administration de la fédération, par écrit et sous serment, ses intérêts dans toute entreprise.
Un administrateur ou un dirigeant ne peut exercer ses fonctions tant qu’il est en défaut d’exécuter cette obligation. Le vote d’un administrateur, qui malgré cette interdiction exerce ses fonctions, ne peut être déterminant.
Toutefois, aucune déclaration d’intérêt n’est requise pour la détention de moins de 10% des actions émises par une personne morale ou des droits de vote rattachés à de telles actions.
93.154.4. Un administrateur ou un dirigeant d’une fédération doit dans les trois mois de sa nomination ou de son élection et par la suite annuellement, déclarer au conseil d’administration de la fédération, par écrit et sous serment, ses intérêts dans toute entreprise.
Un administrateur ou un dirigeant ne peut exercer ses fonctions tant qu’il est en défaut d’exécuter cette obligation. Le vote d’un administrateur, qui malgré cette interdiction exerce ses fonctions, ne peut être déterminant.
Toutefois, aucune déclaration d’intérêt n’est requise pour la détention de moins de 10 % des actions émises par une corporation ou des droits de vote rattachés à de telles actions.
