A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.148 Versions de la disposition

1985-09-11

93.148. Le règlement de régie interne d’une fédération doit établir notamment:

1°  le nombre d’administrateurs qui ne peut être inférieur à sept;

2°  le mode d’élection des administrateurs à l’assemblée annuelle;

3°  le quorum du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité exécutif.

1985, c. 17, a. 6.