Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.147
Versions de la disposition

Texte complet
93.147. Les administrateurs d’une fédération sont élus parmi les administrateurs des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres à moins que le règlement de régie interne ne permette d’élire des membres du personnel salarié de la fédération ou des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Toutefois, le conseil d’administration ne peut être composé, pour plus du tiers, d’employés de la fédération, des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres, du fonds de garantie lié à la fédération ou d’une personne morale faisant partie du même groupe que cette fédération.
Un failli non libéré, un mineur, un majeur pourvu d’un régime de protection ou une personne privée totalement ou partiellement du droit d’exercer ses droits civils par un tribunal étranger, ne peuvent être administrateurs d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 54, a. 156; 1990, c. 86, a. 13; 1996, c. 63, a. 80, a. 82, a. 87.
93.147. Les administrateurs d’une fédération sont élus parmi les administrateurs des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres à moins que le règlement de régie interne ne permette d’élire des membres du personnel salarié de la fédération ou des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Toutefois, le conseil d’administration ne peut être composé, pour plus du tiers, d’employés de la fédération, des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres, de la corporation de fonds de garantie liée à la fédération ou d’une corporation faisant partie du même groupe que cette fédération.
Un failli non libéré, un mineur, un majeur en tutelle ou en curatelle ou déclaré incapable par un tribunal étranger, ne peuvent être administrateurs d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 54, a. 156; 1990, c. 86, a. 13.
93.147. Les administrateurs d’une fédération sont élus parmi les administrateurs des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres à moins que le règlement de régie interne ne permette d’élire des membres du personnel salarié de la fédération ou des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Toutefois, le conseil d’administration ne peut être composé, pour plus du tiers, des membres du personnel salarié de la fédération et des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Un failli non libéré, un mineur, un majeur en tutelle ou en curatelle ou déclaré incapable par un tribunal étranger, ne peuvent être administrateurs d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6; 1989, c. 54, a. 156.
93.147. Les administrateurs d’une fédération sont élus parmi les administrateurs des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres à moins que le règlement de régie interne ne permette d’élire des membres du personnel salarié de la fédération ou des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Toutefois, le conseil d’administration ne peut être composé, pour plus du tiers, des membres du personnel salarié de la fédération et des sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Un failli non libéré, un mineur, un interdit ou un faible d’esprit déclaré incapable par un tribunal, même étranger, ne peuvent être administrateurs d’une fédération.
1985, c. 17, a. 6.
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