A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.145 Versions de la disposition

1985-09-11

93.145. Si l’assemblée n’est pas tenue dans les 30 jours de la demande faite par les membres, deux membres signataires de la requête peuvent convoquer l’assemblée.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée ainsi convoquée la fédération rembourse à ceux qui l’ont convoquée les dépenses raisonnables qu’ils ont faites pour tenir l’assemblée.

1985, c. 17, a. 6.